Débitants de tabac – Aide à la sécurité des débits

En cas de sinistre, ou de travaux imposés par un tiers, si la poursuite de l’activité dans le débit est rendue impossible, une aide à la sécurité peut être allouée pour les matériels installés dans des locaux provisoires. Décret n° 2017-1695 du 14.12.2017 – JO du 16.12.2017 Arrêté du 14.12.2017 – JO du …

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